Leader en matière d'accompagnement juridique
auprès des collectivités locales

Leader en matière d'accompagnement juridique
auprès des collectivités locales

Leader en matière d'accompagnement juridique
auprès des collectivités locales



Textes Officiels

Taxes d’urbanisme : transfert de la gestion à la DGFiP au 1er septembre

L'article 155 de la loi 1721 du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme des directions départementales des territoires et de la mer, directi...

Lire la suite

04/08/2022

Textes Officiels

Demande de réutilisation des eaux usées traitées : contenu du dossier

Un arrêté du 28 juillet 2022 précise le contenu du dossier de demande pour la délivrance d'une autorisation d'utilisation des eaux usées traitées. Cet arrêté complète le décret 336...

Lire la suite

04/08/2022

Veille Juridique

LÉGALInformation - Votre service d'informations juridiques

Vous avez une question, un besoin d'information ou d'une confirmation juridique ? Notre service LÉGALInformation est là pour vous aider. Il vous suffit d'appeler le

Lire la suite

29/07/2022

Tout savoir sur l’abonnement à l’agenda territorial

Une fois votre agenda territorial sous la main, vous pouvez planifier vos tâches, de manière optimale. IL est LE support idéal pour être bien organisé, et surtout ne rien oublier. ...

Lire la suite

11/07/2022

Textes Officiels

Stratégie numérique responsable : contenu et modalités de son élaboration

Le décret 1084 du 29 juillet 2022 précise le contenu et les modalités d'élaboration de la stratégie numérique responsable prévue par la loi 1485 du 15 novembre 2021 qui vise à rédu...

Lire la suite

04/08/2022

Textes Officiels

Exploitants de réseaux et risques naturels

Le décret 1077 du 28 juillet 2022 est pris pour l’application de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses e...

Lire la suite

04/08/2022

Textes Officiels

Revalorisation du SMIC au 1er août 2022 : +2,01 %

En raison de la hausse de l’inflation en France, le taux horaire du SMIC est majoré de 2,01 % à compter du 1er août 2022. Ainsi, à compter de cette date, le SMIC horaire brut passe...

Lire la suite

01/08/2022

Pédagofiche répond à vos questions sur les troubles du voisinage

Nous répondons à des problématiques du quotidien, que rencontrent les acteurs du secteur public. Parmi celles-ci, nous répondons à vos questions sur les troubles du voisinage. Une ...

En savoir +

30/06/2022

Textes Officiels

Encadrement des loyers : prolongation du dispositif dans certaines agglomérations

Le décret 1079 du 29 juillet 2022 reconduit le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail et pr...

Lire la suite

03/08/2022

Dossiers Juridiques

Utilisation privative du domaine public : ce qu’il faut savoir

La commune peut conférer à une seule personne le droit de disposer d’une portion du domaine public d’une manière privative et privilégiée (terrasses de cafés, kiosques à journaux, ...

Lire la suite

03/08/2022

Textes Officiels

30 minutes d’activité physique quotidienne à l’école : une circulaire est parue

L’Éducation Nationale s’est engagée avec le ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques pour que chaque élève bénéficie d'au moins 30 minutes d'activité physique q...

Lire la suite

02/08/2022

Jurisprudence

Cession : illicéité d’un mandat de vente portant sur un bien du domaine public

Dans un arrêt du 21 avril 2022, la Cour administrative d'appel de Versailles a précisé qu’un mandat de vente ne pouvait porter sur un bien appartenant au domaine public. Dans le ca...

Lire la suite

02/08/2022

Jurisprudence

Comité social territorial : l’inéligibilité de certains agents confirmée

À l’issue des élections professionnelles du 8 décembre 2022, les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fusionneront au sein d’une in...

Lire la suite

02/08/2022

Réponses Ministérielles

L’accompagnement apporté aux communes dans la lutte contre les cyberattaques

Le Gouvernement a été interrogé sur l’accompagnement qu’il envisageait de mettre en place pour apporter une aide rapide, concrète et chiffrée aux petites communes démunies face au ...

Lire la suite

18/07/2022

Brèves

● 28-07-2022 - Lutte contre la corruption dans le sport : un guide est publié En savoir +

● 28-07-2022 - Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences : publication d’une étude En savoir +

● 26-07-2022 - Les finances des collectivités locales en 2021 En savoir +

● 26-07-2022 - Prolongation de l’aide à l’acquisition de carburants jusqu’au 31 août En savoir +

● 22-07-2022 - FPT : parution d’un guide sur le sport-santé au travail En savoir +

● 19-07-2022 - La fiscalité directe locale en 2021 En savoir +

● 19-07-2022 - Ce que contient le projet de loi sur le pouvoir d'achat En savoir +

● 19-07-2022 - Délais de paiement des collectivités : le rapport 2021 est paru En savoir +

Juillet : les dates à retenir

• 1er juillet : Lorsqu’une personne souhaite changer de nom pour prendre soit le nom de son père, soit le nom de sa mère, soit leurs deux noms accolés, le changement de nom s'effectue désormais auprès de l'officier de l'état civil

• 1er juillet : augmentation de 3,5 % du point d'indice des agents de la fonction publique 

• 1er juillet : entrée en vigueur de la réforme de la publicité des actes

• 7 juillet : vacances scolaires d'été

• 14 juillet : fête nationale

• 15 juillet : date limite pour transmettre le compte administratif au préfet

 

 

Textes Officiels

Encadrement des loyers : prolongation du dispositif dans certaines agglomérations

Le décret 1079 du 29 juillet 2022 reconduit le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail et pr...

Lire la suite

03/08/2022

Dossiers Juridiques

Utilisation privative du domaine public : ce qu’il faut savoir

La commune peut conférer à une seule personne le droit de disposer d’une portion du domaine public d’une manière privative et privilégiée (terrasses de cafés, kiosques à journaux, ...

Lire la suite

03/08/2022

Textes Officiels

30 minutes d’activité physique quotidienne à l’école : une circulaire est parue

L’Éducation Nationale s’est engagée avec le ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques pour que chaque élève bénéficie d'au moins 30 minutes d'activité physique q...

Lire la suite

02/08/2022

Jurisprudence

Cession : illicéité d’un mandat de vente portant sur un bien du domaine public

Dans un arrêt du 21 avril 2022, la Cour administrative d'appel de Versailles a précisé qu’un mandat de vente ne pouvait porter sur un bien appartenant au domaine public. Dans le ca...

Lire la suite

02/08/2022

Jurisprudence

Comité social territorial : l’inéligibilité de certains agents confirmée

À l’issue des élections professionnelles du 8 décembre 2022, les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fusionneront au sein d’une in...

Lire la suite

02/08/2022

Réponses Ministérielles

L’accompagnement apporté aux communes dans la lutte contre les cyberattaques

Le Gouvernement a été interrogé sur l’accompagnement qu’il envisageait de mettre en place pour apporter une aide rapide, concrète et chiffrée aux petites communes démunies face au ...

Lire la suite

18/07/2022

 

vignettebase

Pédagofiche répond à vos questions sur les troubles du voisinage

Nous répondons à des problématiques du quotidien, que rencontrent les acteurs du secteur public. Parmi celles-ci, nous répondons à vos questions sur les troubles du voisinage. Une mairie avait une question concernant un éleveur canin et son voisin. Ce dernier se plaignait du bruit causé par les chiens de l’éleveur....

En savoir +

30/06/2022

vignettebase

Ouvrage Cimetières Opérations funéraires, + la mise à jour

Grâce à ce pack spécial funéraire, bénéficiez de modèles personnalisables et réutilisables, d’informations juridiques claires et précises, répertoriées dans des chapitres et sections. Ce pack complet comporte 1 ouvrage et son livret de mise à jour. Dans l’ouvrage, vous retrouverez toutes les informations importantes re...

En savoir +

10/06/2022

vignettebase

Signez des contrats en toute confiance avec Pédagofiche

Avant de signer un contrat, il est important de le lire et surtout de bien comprendre l’ensemble de son contenu. Anticipez les problèmes, en vous assurant que vous signez votre contrat en toute confiance.

En savoir +

10/06/2022

vignettebase

Tutoriel

Covid-19 et autorisations d’urbanisme : le point sur la suspension des délais d’instruction ?

Aujourd'hui Jeudi 2 juin 2020 Benoît Belmont, expert en urbanisme répond à la question suivante : Covid-19 et autorisations d’urbanisme : le point sur la suspension des délais d’instruction

Voir le tutoriel

02/06/2020

vignettebase

Tutoriel

Covid 19 - Congés et RTT imposés aux agents en autorisation spéciale d’absence?

Aujourd'hui Jeudi 14 mai 2020 Julien Pic, expert en ressources humaines répond à la question suivante : Covid 19 - Congés et RTT imposés aux agents en autorisation spéciale d’absence ?

Voir le tutoriel

14/05/2020

vignettebase

Tutoriel

Covid 19 - Comment organiser une séance du conseil municipal dématérialisée ?

Aujourd'hui Jeudi 23 Avril 2020 Lise Brigault, experte en droit public répond à la question suivante : Covid 19 - Comment organiser une séance du conseil municipal dématérialisée ?

Voir le tutoriel

23/04/2020

vignettebase

Reportage

Interview de M. Baudot, ouvrages relatifs à la M14 et M57

Aujourd’hui, nous avons interviewé M. Baudot, il a exercé plusieurs fonctions notamment directeur territorial et responsable des finances dans des mairies. Il collabore avec Pédagofiche, dans le cadre de la rédaction de l’ouvrage Guide de l’imputation des dépenses et des recettes communales - M. 14 depuis presque 20 an...

Voir le reportage

12/05/2022

vignettebase

Reportage

L'interview : Émilie Audigié, rédactrice en chef à Pédagofiche

Pédagofiche n’est pas seulement une entreprise. Elle est aussi le fruit du travail de professionnels passionnés, désireux d’aider leurs clients. Découvrez notre interview 

Voir le reportage

05/04/2022

vignettebase

Reportage

Nouvelle offre de services en ligne relative aux successions vacantes

La Direction générale des Finances publiques vient d'ouvrir un nouveau service en ligne pour les successions vacantesLa gestion des successions vacantes est une mission domaniale exercée par les pôles de gestion des patrimoines privés relevant de Directions régionales et départementales ...

Voir le reportage

16/03/2022

Ce site web utilise des traceurs (cookies). Nous utilisons ces traceurs afin d'améliorer et de personnaliser votre expérience de navigation. Le site utilise exclusivement des traceurs dits "strictement nécessaires", qui ne nécessitent pas votre consentement préalable. Vous pouvez néanmoins vous opposer à l’utilisation de ces traceurs en paramétrant votre navigateur mais le fonctionnement du site sera alors fortement altéré.
Consulter notre politique de confidentialité des données

J'ai compris